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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF8

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CF161

Article 26 B

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CF36

Après l'Article 25 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2019
CF31

Article 25 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2019
CF116

Après l'Article 22

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CF91

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CF50

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CF7

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CF115

Article 22

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CF114

Article 22

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CF89

Article 22

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CF90

Article 22, alinéa 31

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CF49

Article 22, alinéa 31

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CF6

Article 22, alinéa 31

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CF5

Article 22, alinéa 28

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CF45

Article 22, alinéa 13

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CF44

Après l'Article 21

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CF43

Après l'Article 21

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 2 mai 2019
CF42

Avant l'Article 21

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CF113

Article 17

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
4
5
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9
Fabrication de la liasse