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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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6
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL33

Avant l'Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CL34

Avant l'Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CL36

Avant l'Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CL62

Article PREMIER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CL107

Article PREMIER A, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CL108

Article PREMIER A, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CL119

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CL120

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CL118

Article PREMIER A, alinéa 10

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CL121

Article PREMIER A, alinéa 10

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CL74

Article PREMIER A, alinéa 36

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CL76

Article PREMIER A, alinéa 49

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CL75

Article PREMIER A, alinéa 52

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CL122

Article PREMIER A, alinéa 60

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CL73

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CL90

Article PREMIER A

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CL92

Article PREMIER C, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CL109

Article PREMIER C

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CL63

Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CL123

Après l'Article PREMIER E

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
3
...
6
Fabrication de la liasse