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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL26 Orientation des mobilités (LOM)

Article 5, alinéa 68
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL59 Orientation des mobilités (LOM)

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL110 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 19
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL28 Orientation des mobilités (LOM)

Article 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL132 Orientation des mobilités (LOM)
Sous-amendement de l'amendement n°CL58

Article 5, alinéa 21
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 6 mai 2019
CL17 Orientation des mobilités (LOM)

Article 15 BIS A, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 30 avril 2019
CL86 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 10
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL103 Orientation des mobilités (LOM)

Article 9, alinéa 13
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL92 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER C, alinéa 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL69 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse