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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 7, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1820 8 avril 2019
CL4 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 22 mars 2019
CL11 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL12 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 21

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL13 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 28

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL14 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 39

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL15 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 44

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL16 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL17 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL18 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 3, alinéa 10

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL19 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL20 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 3, alinéa 14

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL21 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL1 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 22 mars 2019
CL22 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL2 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 22 mars 2019
CL25 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 15

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL3 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 15

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 22 mars 2019
CL24 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 19

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL23 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 21

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse