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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 12, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1820	4 avril 2019
2	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article PREMIER	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1820	5 avril 2019
4	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Après l'Article 16	Gouvernement	Discuté	Adopté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1820	8 avril 2019
5	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 7, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1820	8 avril 2019
6	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 15	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1820	8 avril 2019
7	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1820	11 avril 2019
CL1	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 4, alinéa 8	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	22 mars 2019
CL2	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 4, alinéa 9	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	22 mars 2019
CL3	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 4, alinéa 15	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	22 mars 2019
CL4	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article PREMIER	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	22 mars 2019
CL5	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 10, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	26 mars 2019
CL6	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	26 mars 2019
CL7	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 14	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	26 mars 2019
CL8	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 16	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	26 mars 2019
CL9	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 15, alinéa 3	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	26 mars 2019
CL10	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article 15, alinéa 3	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	26 mars 2019
CL11	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article PREMIER, alinéa 16	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	26 mars 2019
CL12	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article PREMIER, alinéa 21	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	26 mars 2019
CL13	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article PREMIER, alinéa 28	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	26 mars 2019
CL14	Dispositions institutionnelles en Polynésie française	Article PREMIER, alinéa 39	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1696	26 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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