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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	27	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	8 avril 2019
	9	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	5 avril 2019
	CL6	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	11	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	5 avril 2019
	CL20	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article 11	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	25	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	8 avril 2019
	CL21	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article 11	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	23	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	8 avril 2019
	24	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	8 avril 2019
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse