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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL2	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 9	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	CL4	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	CL14	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	CL11	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	CL16	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 4, alinéa 8	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	CL23	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 7, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	CL12	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	CL9	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	CL6	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse