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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL8	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	17 janvier 2019
CL10	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	18 janvier 2019
8	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	25 janvier 2019
10	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	25 janvier 2019
9	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	25 janvier 2019
2	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	23 janvier 2019
CL7	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	17 janvier 2019
CL4	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	16 janvier 2019
1	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	23 janvier 2019
CL9	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	18 janvier 2019
6	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	25 janvier 2019
11	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	25 janvier 2019
4	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	23 janvier 2019
CL2	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	16 janvier 2019
CL5	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	16 janvier 2019
3	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	23 janvier 2019
CL17	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	18 janvier 2019
5	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Discuté	Adopté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	25 janvier 2019
7	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	25 janvier 2019
CL1	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	16 janvier 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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