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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL32 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL33 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 6
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL34 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL35 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL36 Statut de citoyen sauveteur

TITRE
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL37 Statut de citoyen sauveteur

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Retiré 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL38 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL39 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL40 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL41 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL42 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL43 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL44 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL45 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL46 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

 Discuté Non soutenu 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
CL47 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
CL48 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

 Discuté Non soutenu 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
CL49 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
CL50 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

 Discuté Non soutenu 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
CL51 Statut de citoyen sauveteur

Article 10
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse