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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS16 Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des affaires sociales n°1543 21 janvier 2019
AS17 Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des affaires sociales n°1543 21 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse