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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Article 3, alinéa 9

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Retiré 23 juillet 2019 18 juillet 2019
2

Article 3, alinéa 12

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Retiré 23 juillet 2019 18 juillet 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse