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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC53 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 10
UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 29 avril 2019
AC15 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 10
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC48 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 10
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

 Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC11 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 10
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC26 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 11
Les Républicains

Mme Constance Le Grip

 Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC46 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

 Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC23 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 11
Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

 Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC52 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

 Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 28 avril 2019
AC3 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 11
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 25 avril 2019
AC4 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 11
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 25 avril 2019
AC47 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 12
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

 Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC44 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3 QUINQUIES, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

 Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC33 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Après l'Article 3 DECIES
Les Républicains

Mme Constance Le Grip

 Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC17 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Après l'Article 3 DECIES
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC24 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Après l'Article 3 DECIES
Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

 Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC5 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 4
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 25 avril 2019
AC49 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Sous-amendement de l'amendement n°AC5

Article 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

 Discuté Tombé 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC57 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

 Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 30 avril 2019
10 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article PREMIER BIS, alinéa 4
Les Républicains

Mme Constance Le Grip

 Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1912 3 mai 2019
20 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article PREMIER BIS, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

 Discuté Adopté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1912 4 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse