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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC28	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	26 avril 2019
1	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 13	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	2 mai 2019
2	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 12	Libertés et Territoires Mme Frédérique Dumas	Discuté	Retiré	23 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2141	18 juillet 2019
15	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Patrick Mignola	Discuté	Adopté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	4 mai 2019
AC53	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants Mme Frédérique Dumas	Discuté	Retiré	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	29 avril 2019
AC54	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 10	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Retiré	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	29 avril 2019
17	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Après l'Article 3 DECIES	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	4 mai 2019
AC21	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Discuté	Adopté	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	26 avril 2019
AC48	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 10	Mouvement Démocrate et apparentés M. Patrick Mignola	Discuté	Adopté	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	26 avril 2019
AC3	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 11	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Non soutenu	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	25 avril 2019
AC41	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Patrick Mignola	Discuté	Adopté	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	26 avril 2019
AC18	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Retiré	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	26 avril 2019
AC10	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants Mme Frédérique Dumas	Discuté	Rejeté	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	25 avril 2019
AC35	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 10	La République en Marche Mme Fannette Charvier	Discuté	Adopté	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	26 avril 2019
AC42	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Patrick Mignola	Discuté	Adopté	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	26 avril 2019
12	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 12	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
20	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Discuté	Adopté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	4 mai 2019
AC9	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants Mme Frédérique Dumas	Discuté	Retiré	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	25 avril 2019
AC25	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	26 avril 2019
AC51	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Rejeté	30 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1616	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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