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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	1 février 2019
CL6	Référendums d'initiative citoyenne	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	4 février 2019
CL5	Référendums d'initiative citoyenne	Article 5, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	4 février 2019
CL2	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	4 février 2019
CL3	Référendums d'initiative citoyenne	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	4 février 2019
CL4	Référendums d'initiative citoyenne	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	4 février 2019
CL7	Référendums d'initiative citoyenne	Article 5, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	5 février 2019
CL8	Référendums d'initiative citoyenne	Article 5, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	6 février 2019
CL10	Référendums d'initiative citoyenne	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	8 février 2019
CL13	Référendums d'initiative citoyenne	Article 5	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	8 février 2019
CL12	Référendums d'initiative citoyenne	Article 4	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	8 février 2019
CL14	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	8 février 2019
CL11	Référendums d'initiative citoyenne	Article 4, alinéa 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	8 février 2019
CL9	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	8 février 2019
CL21	Référendums d'initiative citoyenne	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	9 février 2019
CL19	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	9 février 2019
CL16	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	9 février 2019
CL23	Référendums d'initiative citoyenne	Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	9 février 2019
CL15	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	9 février 2019
CL22	Référendums d'initiative citoyenne	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1558	9 février 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse