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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL25 Référendums d'initiative citoyenne

Article 3, alinéa 3
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 13 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1558 9 février 2019
CL9 Référendums d'initiative citoyenne

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 13 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1558 8 février 2019
CL24 Référendums d'initiative citoyenne

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1558 9 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse