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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
53	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
33	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10, alinéa 1	Les Républicains M. Rémi Delatte	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	31 mars 2019
31	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 3	Les Républicains M. Rémi Delatte	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	31 mars 2019
26	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
51	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
42	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
49	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
13	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10, alinéa 1	Les Républicains M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
12	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	Les Républicains M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
40	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
23	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
CL29	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL33	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL45	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL12	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL25	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 7, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL37	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL3	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 6	Les Républicains M. Rémi Delatte	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	19 mars 2019
CL21	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL27	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 6, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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