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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL31 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 12
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL24 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL39 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse