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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
88	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
AS57	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS44	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
91	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
AS54	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS61	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS64	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 7	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS67	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 9	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS52	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
96	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
93	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
AS45	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS48	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS60	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
63	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
AS62	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS69	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
89	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Sous-amendement de l'amendement n°63 Après l'Article 3	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
90	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Sous-amendement de l'amendement n°63 Après l'Article 3	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
AS68	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 10	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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