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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
60	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
10	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
4	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
49	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
29	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS16	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS17	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
20 (Rect)	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
22	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
33	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS1	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
28	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
84	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 10	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS24	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS34	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
83	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
46	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
3	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
86	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 7	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
23	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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