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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
731

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir

Discuté Rejeté 18 mars 2019 15 mars 2019
550

Avant l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 18 mars 2019 15 mars 2019
499

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 18 mars 2019 15 mars 2019
486

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 18 mars 2019 15 mars 2019
465

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 18 mars 2019 15 mars 2019
410

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 18 mars 2019 15 mars 2019
39

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 18 mars 2019 14 mars 2019
28

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Geneviève Levy

Discuté Non soutenu 18 mars 2019 14 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse