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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
219

Article 11, alinéa 46

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 15 mars 2019
1418

Après l'Article 23

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1505

Après l'Article 7 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1062

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1612

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 15 mars 2019
1253

Après l'Article 23

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
111

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable Irrecevable 14 mars 2019
1993

Article 7, alinéa 10

La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

Retiré 16 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse