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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
402

Après l'Article 23

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
394

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
353

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
319

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
245

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
231

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
227

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
199

Après l'Article 23

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
118

Après l'Article 23

La République en Marche

Mme Ramlati Ali

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1253

Après l'Article 23

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
116

Après l'Article 23

La République en Marche

Mme Ramlati Ali

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
113

Après l'Article 23

La République en Marche

Mme Ramlati Ali

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1593

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Retiré 23 mars 2019 15 mars 2019
638

Après l'Article 23

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Discuté Adopté 23 mars 2019 15 mars 2019
859

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
2080

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
2079

Après l'Article 23

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
21

Après l'Article 23

La République en Marche

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 23 mars 2019 14 mars 2019
1575

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Michèle Tabarot

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
1785

Après l'Article 23

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 23 mars 2019 16 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse