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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC3

Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 5 mars 2019
AC6

Article 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable 6 mars 2019
AC17

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 7 mars 2019
AC18

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 7 mars 2019
AC19

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 7 mars 2019
AC20

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 7 mars 2019
AC21

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 7 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse