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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
74

Après l'Article PREMIER A

Les Républicains

M. Laurent Furst

Irrecevable 40 20 juin 2019
121

Article 11

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable 20 juin 2019
68

Article PREMIER, alinéa 34

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable 40 20 juin 2019
67

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable 40 20 juin 2019
77

Article 2 BIS

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Retiré 20 juin 2019
201

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

M. Laurent Furst

Irrecevable 40 20 juin 2019
42

Après l'Article PREMIER A

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 20 juin 2019
163

Article PREMIER, alinéa 35

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Irrecevable 40 20 juin 2019
215

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable Irrecevable 20 juin 2019
210

Article PREMIER, alinéa 24

Les Républicains

M. Laurent Furst

Irrecevable 40 20 juin 2019
180

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 20 juin 2019
63

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable 40 20 juin 2019
186

Article PREMIER, alinéa 35

Les Républicains

M. Laurent Furst

Irrecevable 40 20 juin 2019
109

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 20 juin 2019
78

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Retiré 20 juin 2019
252

Article PREMIER, alinéa 22

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Irrecevable 40 20 juin 2019
141

Article PREMIER, alinéa 34

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 20 juin 2019
185

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré 20 juin 2019
184

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré 20 juin 2019
65

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable 40 20 juin 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse