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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF94

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable 29 mars 2019
CF83

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable 29 mars 2019
CF95

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Retiré 29 mars 2019
CF119

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable 29 mars 2019
CF4

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Irrecevable Irrecevable 26 mars 2019
CF108

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 29 mars 2019
CF7

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Irrecevable Irrecevable 26 mars 2019
CF58

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable 29 mars 2019
CF78

Article PREMIER, alinéa 73

La République en Marche

M. Joël Giraud

Retiré 29 mars 2019
CF8

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2019 27 mars 2019
CF135

Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 2 avril 2019 29 mars 2019
CF9

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2019 27 mars 2019
CF62

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 2 avril 2019 29 mars 2019
CF129

Article PREMIER, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 2 avril 2019 29 mars 2019
CF130

Article PREMIER, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 2 avril 2019 29 mars 2019
CF103

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 2 avril 2019 29 mars 2019
CF36

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 2 avril 2019 28 mars 2019
CF101

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 2 avril 2019 29 mars 2019
CF3

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Discuté Non soutenu 2 avril 2019 25 mars 2019
CF14

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2019 27 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse