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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF67 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 29

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
118 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 31

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
51 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 32

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF145 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 30 mars 2019
CF91 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 32

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF46 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF38 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF59 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
58 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Les Républicains

M. Damien Abad

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
73 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF39 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CE6 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 22 mars 2019
CF113 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF92 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF43 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
52 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 34

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
115 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 34

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
83 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 34

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF68 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
42 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 38

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse