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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
119 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
155 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 74

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
108 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
77 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF145 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 30 mars 2019
CF68 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
133 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF15 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

Commission des affaires étrangères

M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 27 mars 2019
61 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
34 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 51

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
158 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF121 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF47 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
148 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 88

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
97 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF91 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 32

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
52 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 34

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF94 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
121 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF83 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse