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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF124 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Retiré 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF125 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 40

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF126 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF127 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF128 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF129 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF130 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF131 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF132 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF133 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF134 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF135 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF136 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF137 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF138 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 64

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF139 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 64

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF140 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 64

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF141 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF142 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 22

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF143 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse