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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
3 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
2 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
1 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42
Non inscrit

M. Ludovic Pajot

 Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse