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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE5

Article PREMIER, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 22 mars 2019
CE6

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 22 mars 2019
CE1

Article 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 19 mars 2019
CE2

Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 19 mars 2019
CE3

Article 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 21 mars 2019
CE4

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 22 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse