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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
130 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
101 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
3 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF28 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
136 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 94

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
85 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
67 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
143 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 94

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
44 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
54 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 51

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF132 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF141 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF126 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF31 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 74

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
86 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
46 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
113 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
141 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF32 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF146 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 2 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse