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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF94 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF55 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
23 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
151 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
164 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Sous-amendement de l'amendement n°150

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 8 avril 2019
159 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
124 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
130 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
163 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Sous-amendement de l'amendement n°150

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 8 avril 2019
25 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
63 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF4 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 26 mars 2019
CF122 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
150 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Adopté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF120 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF108 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF7 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 26 mars 2019
24 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF118 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse