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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
113 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
151 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
63 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
4 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse