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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF78 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 73
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
122 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
59 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 43
Les Républicains

M. Damien Abad

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
43 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 23
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse