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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF135 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER
UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
3 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF9 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 27 mars 2019
97 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse