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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF108 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF7 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 26 mars 2019
129 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 23

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
132 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
107 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
AE3 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Discuté Rejeté Commission des affaires étrangères n°1737 22 mars 2019
CF58 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
120 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF78 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 73

La République en Marche

M. Joël Giraud

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
122 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
59 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 43

Les Républicains

M. Damien Abad

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
43 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 23

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CE5 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 22 mars 2019
CE6 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 22 mars 2019
CE1 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 19 mars 2019
CE2 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 19 mars 2019
CE3 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 21 mars 2019
CE4 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 22 mars 2019
CF8 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 27 mars 2019
CF135 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse