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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF145 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 30 mars 2019
CF68 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF15 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

Commission des affaires étrangères

M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 27 mars 2019
144 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
29 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
135 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
42 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 38

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF55 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF3 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Discuté Non soutenu 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 25 mars 2019
91 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
32 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
160 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 79

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
31 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF96 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF112 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
30 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CE1 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 19 mars 2019
35 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
1 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
39 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse