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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
36 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 16

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CE2 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 19 mars 2019
40 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
145 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 48

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF128 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CE3 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 21 mars 2019
63 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
74 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CE4 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 22 mars 2019
CF110 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CE5 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 22 mars 2019
90 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
71 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
126 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF111 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CE6 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 22 mars 2019
41 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 26

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF11 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 27 mars 2019
125 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF2 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 19 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse