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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1840 25 avril 2019
CL4 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1840 25 avril 2019
CL3 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Article 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1840 25 avril 2019
CL6 Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1840 25 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse