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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
63 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 4 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2062 27 juin 2019
89 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 17 janvier 2020
146 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2062 28 juin 2019
CL68 Lutte contre la haine sur internet

TITRE

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 13 juin 2019
CL49 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 13 juin 2019
261 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Non soutenu 4 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2062 28 juin 2019
156 Lutte contre la haine sur internet

TITRE

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Non soutenu 4 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2062 28 juin 2019
99 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER TER B, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 17 janvier 2020
14 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 21

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 13 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°388 13 mai 2020
CL121 (Rect) Lutte contre la haine sur internet

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 13 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse