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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE56

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE61

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE93

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE59

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2019
CE101

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE11

Avant l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE10

Article 5, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE52

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE48

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE46

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE82

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE7

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE100

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE55

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
CE18

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE96

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE36

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CE31

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CE97

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE51

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 20 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse