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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 26 novembre 2019 18 novembre 2019
CE11

Avant l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE10

Article 5, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE25

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE23

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE7

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE18

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE31

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CE22

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Adopté 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE26

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE12

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE8

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE29

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CE19

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

Discuté Retiré 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE24

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE4

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE5

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE20

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE27

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE30

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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6
Fabrication de la liasse