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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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CE4

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 30 avril 2019 26 avril 2019
CE2

Article UNIQUE, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Joachim Son-Forget

Discuté Non soutenu 30 avril 2019 25 avril 2019
CE3

Article UNIQUE, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Joachim Son-Forget

Irrecevable 40 25 avril 2019
CE1

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Retiré 30 avril 2019 24 avril 2019
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Fabrication de la liasse