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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL26 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL21 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL19 Transformation de la fonction publique

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL18 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL25 Transformation de la fonction publique

Avant l'Article 21

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL20 Transformation de la fonction publique

Article 11, alinéa 9

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL16 Transformation de la fonction publique

TITRE

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL22 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL17 Transformation de la fonction publique

Article 7, alinéa 8

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL24 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 16

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL23 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 8

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Tombé 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL30 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 35

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 16 avril 2019
CL28 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 35

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 16 avril 2019
CL27 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 35

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 16 avril 2019
CL29 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 35

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 16 avril 2019
CL31 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 35

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 16 avril 2019
CL32 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 35

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 16 avril 2019
CL33 Transformation de la fonction publique

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Retiré 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 17 avril 2019
CL34 Transformation de la fonction publique

Article 17

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 17 avril 2019
CL42 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 18 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse