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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
483	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL338	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 8	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
427	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 29	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
935	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
294	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 17	Les Républicains Mme Bérengère Poletti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
941	Transformation de la fonction publique	Article 21, alinéa 3	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL138	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article 13	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL693	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 32	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
878	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 3	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
679	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL54	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	La République en Marche M. Éric Poulliat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL903	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 23	Gouvernement	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	9 mai 2019
473	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 12	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
472	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
512	Transformation de la fonction publique	Article 36, alinéa 7	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
1148	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°1121 Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	16 mai 2019
1038	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL30	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 35	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	16 avril 2019
CL830	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 14	La République en Marche M. Alain Perea	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
901	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse