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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article PREMIER A, alinéa 5
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 17 septembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2208 11 septembre 2019
CL20 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL58 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 7, alinéa 6
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL57 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l'Article 5 BIS A
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL29 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5 BIS A, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL9 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5 BIS A, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 5 septembre 2019
CL56 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5 BIS A, alinéa 2
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL55 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5 BIS A, alinéa 2
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL8 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5 BIS A, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 5 septembre 2019
CL15 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l'Article 5
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL11 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Rejeté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL10 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Rejeté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL31 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Retiré 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL17 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL34 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL35 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL54 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 3
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Retiré 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL53 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL28 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 4, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL19 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 3
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse