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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 2, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
23	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 4, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
24	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 BIS A, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
25	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
26	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
27	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
28	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
29	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
30	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 8	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
31	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5, alinéa 4	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
32	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
33	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 5 BIS A	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Retiré	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
34	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 5 BIS A	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
35	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 5 BIS A	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
36	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
37	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 BIS A, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
39	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
40	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
41	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
42	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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