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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
34 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l'Article 5 BIS A
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2208 13 septembre 2019
82 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 2
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2208 13 septembre 2019
91 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 4 BIS A, alinéa 4
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2208 13 septembre 2019
85 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 4 BIS A, alinéa 4
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2208 13 septembre 2019
84 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 2
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2208 13 septembre 2019
90 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 5
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2208 13 septembre 2019
CL6 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l'Article 5 BIS A
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 5 septembre 2019
78 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 3 BIS
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2208 13 septembre 2019
65 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 3 BIS
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2208 13 septembre 2019
68 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article PREMIER BIS, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Diard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2208 13 septembre 2019
5 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2208 11 septembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse