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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article PREMIER, alinéa 13
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL19 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 3
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL32 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL15 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l'Article 5
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL59 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 3
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL55 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5 BIS A, alinéa 2
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL21 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL1 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l'Article PREMIER TER A
La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

 Discuté Retiré 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 4 septembre 2019
CL60 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL35 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
CL44 Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Article PREMIER, alinéa 24
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 9 septembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2078 6 septembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse