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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF39

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie-Ange Magne

Discuté Adopté 29 avril 2019 29 avril 2019
CF40

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie-Ange Magne

Discuté Adopté 29 avril 2019 29 avril 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse